Signaler une situation de travail illégal

Pour effectuer un signalement, remplissez le formulaire ci-dessous. Pour que nous puissions l’instruire, il doit contenir :

  • Une description précise et circonstanciée de la situation (qui fait quoi, dans quelles conditions, depuis quand) ;
  • Des informations précises sur les dates et heures futures où la situation de travail illégal pourrait être contrôlée ;
  • Un maximum de pièces justificatives : photo, capture d’écran d’annonce, copie de mail, message WhatsApp, affiche, etc. Nous sommes des militant·es bénévoles très sollicité·es, et nous avons besoin de votre aide pour constituer le dossier. Les signalements de type « Allez voir sur Facebook » ne seront pas instruits.

Nous acceptons les signalements anonymes, mais nous vous conseillons vivement de nous laisser vos coordonnées. Nous sommes une organisation syndicale de salarié·es et nous protègerons votre identité, mais un signalement incomplet ne pourra pas être transmis aux autorités compétentes, donc on a souvent besoin de vous recontacter.

Votre signalement pourra le cas échéant être transmis pour le compte du SAMNA aux organismes chargés de la lutte contre le travail illégal.

    La manifestation culturelle



    L'employeur



    Coordonnées du ou des employeurs

    Infractions constatées



    Exemples : affiche de spectacle, photo du lieu, capture d'écran, copie d'un mail ou d'un contrat, échange WhatsApp...

    Vos coordonnées



    Je veux faire un signalement anonyme

    Les signalements anonymes sont déconseillés, car s'il manque des informations, nous ne pourrons pas vous recontacter et le signalement sera abandonné.

    En soumettant ce formulaire, je consens à ce que les informations recueillies sur ce formulaire soient enregistrées dans un fichier informatisé par le SAMNA, Bourse du Travail CGT, 44 cours Aristide Briand, 33000 Bordeaux Les données personnelles collectées ne seront communiquées à personne et serviront uniquement à demander des informations complémentaires pendant l'instruction du signalement.Les données sont conservées pendant le temps nécessaire à l'instruction du signalement.Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données. Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données.Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données : secretairegeneral@samna-cgt.orgSi vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

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