Statuts

SAMNA
Syndicat des Artistes et Musiciens de Nouvelle-Aquitaine
Bourse du Travail CGT, salle 107
44, cours Aristide Briand
33000 BORDEAUX

N° de registre : 4211 (prochainement 0477)

Révisés et adoptés en Assemblée Générale le 3 janvier 2000

Révisés par l’Assemblée Générale Statutaire du 15 octobre 2019

Fédération des syndicats CGT du spectacle

PRÉAMBULE

Le syndicat s’administre et décide de son action dans l’indépendance absolue à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis politiques, des religions et des groupements philosophiques ou autres.

Il se réserve le droit de répondre favorablement ou négativement aux appels qui lui seraient adressés par d’autres groupements en vue d’une action déterminée.

Il se réserve le droit de prendre l’initiative de ses collaborations momentanées, estimant que sa neutralité vis à vis des partis politiques ne saurait impliquer son indifférence à l’égard des dangers qui menaceraient les libertés publiques, comme les réformes en vigueur ou celles à conquérir.

La démocratie syndicale assure à chaque syndiqué la garantie qui lui permet, à l’intérieur du syndicat, de défendre librement son point de vue sur toutes les questions intéressant la vie et le développement de l’organisation.

Le syndicat groupant les salariés de toutes opinions, aucun de ses adhérents ne saurait être inquiété pour la manifestation des opinions qu’il professe en dehors de l’organisation syndicale.

Le syndicat, qui par sa nature même et sa composition rassemble des artistes d’opinions diverses, fait preuve de l’esprit le plus large pour maintenir son unité.

La liberté d’opinion et la démocratie, prévues et assurées par les principes fondamentaux du syndicalisme, ne sauraient justifier ni tolérer la constitution d’organismes agissant dans le syndicat comme fraction, dans le but d’influencer et de fausser le fonctionnement normal de la démocratie en son sein.

GÉNÉRALITÉS

Article 1 – Le Syndicat des Artistes et Musiciens de Nouvelle-Aquitaine, dont le siège est à Bordeaux, Bourse du Travail, 44 Cours Aristide Briand, est régi par les dispositions légales sur les syndicats et par ses statuts.

Il est adhérent au Syndicat National des Artistes Musiciens de France (S.N.A.M), lui-même adhérent à la Fédération Nationale du Spectacle, de l’Audiovisuel et de l’Action Culturelle (F.N.S.A.C), elle-même affiliée à la Confédération Générale du Travail (C.G.T).

Il organise librement, dans les présents statuts, sa structure et son fonctionnement pour assurer utilement la représentation des différentes catégories d’artistes interprètes et enseignants qui exercent leur profession dans sa compétence géographique.

A cet égard, la compétence géographique du SAMNA s’étend à l’ensemble de la région Nouvelle-Aquitaine, étant précisé que pour les départements dans lesquels sont déjà représentés les artistes musiciens par un syndicat du SNAM, les actions devront être engagées et exercées en collaboration avec ceux-ci.

Article 2 – Le SAMNA a pour buts :

  • Étudier, améliorer et défendre par tous les moyens appropriés, la situation morale, matérielle, économique et professionnelle de ses adhérents.
  • Établir et maintenir une solidarité effective entre tous les adhérents afin d’assurer l’unité du mouvement syndical dans le domaine des activités musicales et chorégraphiques.
  • Procurer à ses adhérents un service juridique et social pour la défense de leurs droits (à titre exclusivement professionnel).

CONSEIL SYNDICAL

Article 3 – Le SAMNA est administré par un Conseil Syndical de huit membres minimum, élus pour trois ans au scrutin secret par l’Assemblée Générale Statutaire.

Ce Conseil Syndical est composé des responsables des différentes sections syndicales soit :

  • les Musiciens d’ensembles permanents
  • les Intermittents
  • les Danseurs
  • les Choristes
  • les Enseignants

Article 4 – Ne peuvent être membres du Conseil Syndical que les adhérents en règle avec la législation française du travail, majeurs, jouissant de leurs droits civils, n’ayant encouru aucune sanction syndicale, à jour de cotisation et ayant au moins douze mois d’ancienneté au sein du syndicat.

Article 5 – Le Conseil Syndical choisit parmi ses membres, au scrutin secret :

  • un Secrétaire Général
  • un Secrétaire Adjoint
  • un Trésorier
  • un Trésorier Adjoint.

Ces quatre membres forment le Bureau Syndical.

Le Conseil Syndical peut, à tout moment, les relever de leurs fonctions et pourvoir à leur remplacement par un vote au scrutin secret et à la majorité des présents.

Article 6 – Le Secrétaire Général représente le SAMNA en justice. Il a mandat de signer toute pièce administrative et tout acte engageant l’organisation, en exécution des décisions du Conseil Syndical. Sa signature doit être précédée des mots : « Pour le bureau du SAMNA ». Il ne pourra prendre de décision sans avis favorable de l’ensemble des responsables du secteur concerné ou du Conseil Syndical.

Article 7 – Le Secrétaire Adjoint seconde le Secrétaire Général dans tous les domaines et le remplace en cas de besoins dans toutes ses fonctions.

Article 8 – Le Trésorier tient la comptabilité et la caisse. Il ne doit pas détenir en caisse une somme supérieure à deux mille francs. Les dépenses ordinaires et courantes sont engagées par le Trésorier ou le Secrétaire Général. Le Trésorier signe toutes pièces concernant les dépenses. Les dépenses exceptionnelles doivent être votées par le Conseil Syndical.

Article 9 – Le Conseil Syndical prend toutes mesures qu’il juge utiles à la défense des intérêts de l’organisation, édicte des règlements, assure le maintien de la discipline syndicale, l’observation des statuts, l’exécution des décisions prises et celles de l’Assemblée Générale.

Article 10 – Ne seront examinées par le Conseil Syndical, que les plaintes écrites et signées.

ADHÉSION

Article 11 – Peuvent solliciter leur adhésion : musiciens, danseurs et choristes professionnels ainsi que les enseignants de musique et de danse. Les mineurs doivent être munis de l’autorisation écrite de leurs parents ou tuteurs. Nul ne peut faire partie de plusieurs syndicats de musiciens représentant le même secteur d’activité.

Article 12 – La demande d’admission doit être faite auprès du Secrétariat. Le Conseil Syndical statue sur cette demande, à la majorité des membres qui le composent, au, scrutin secret ; aucun recours ne peut être exercé contre ces décisions.

Article 13 – L’artiste admis doit verser un droit d’adhésion et une cotisation annuelle. Les taux sont fixés par le Conseil Syndical et soumis à l’Assemblée Générale.

Article 14 – La cotisation annuelle fixée par le Conseil Syndical est payable, à la trésorerie ou par prélèvement bancaire ou postal.

Article 15 – La mutation est gratuite pour tout artiste en provenance d’un syndicat membre du S.N.A.M. auquel il appartient depuis plus d’un an.

Article 16 – La démission ne peut être valablement donnée que par courrier recommandé adressé au Secrétaire Général qui doit en avertir le Conseil Syndical. Tout membre démissionnaire est tenu d’acquitter le montant de ses cotisations échues.

Article 17 – Tout adhérent qui devient entrepreneur ou directeur de spectacle devra en informer le Conseil Syndical dans un délai de dix jours maximum. Le Conseil Syndical le suspendra pendant la durée de ses nouvelles fonctions.

Article 18 – Tout adhérent en retard de plus d’un an de cotisation ou qui, par ses faits, actes, paroles ou écrits, porterait atteinte à l’organisation est passible de la radiation. Tout radié peut être réadmis par décision du Conseil Syndical. Toute demande de réintégration sera présentée à la prochaine séance du Conseil suivant sa réception. Le Conseil Syndical statuera sur le montant des cotisations arriérées dues depuis le moment de la radiation. Le réintégré ne pourra faire partie d’aucune activité syndicale ou en rapport avec l’organisation avant cinq ans depuis la date de sa réintégration, sauf dispense, suivant décision du Conseil Syndical.

Article 19 – Tout adhérent est censé connaître les statuts auxquels il est rigoureusement tenu de se conformer.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 20 – Le SAMNA se réunit en Assemblée Générale fixée par le Conseil Syndical chaque année.

Article 21 – Le C.S. peut, dans les formes et délais de l’Article 20, convoquer les adhérents en A.G. Extraordinaire, sur la demande écrite et signée par trente membres (30) au moins, pour des motifs graves et en vue de décisions urgentes dont l’objet doit être précisé dans la demande.

Article 22 – Toute A.G. désigne un président, deux assesseurs et un secrétaire de séance. Il est tenu une feuille de présence. Les votes ont lieu à bulletin secret, s’il n’en est autrement décidé par l’A.G. Le scrutin retenu est à la majorité des présents.

Article 23 – Le C.S. établit l’ordre du jour des A.G.

Le C.S. doit présenter un rapport moral et un rapport financier à l’A.G. Statutaire. Dans le cas où l’un de ces rapports ne serait pas approuvé ni adopté par l’A.G.S., le Conseil Syndical convoque une A.G. Extraordinaire dans un délai d’un mois pour procéder à l’élection des membres du nouveau C.S. Entre-temps, il expédie les affaires courantes.

Article 24 – L’A.G. élit chaque année la commission chargée de vérifier les comptes au milieu de l’exercice et un mois avant l’A.G. Elle se compose du Secrétaire Général et d’un membre du syndicat ne faisant pas partie du Conseil Syndical. En l’absence de candidat, le Conseil Syndical choisit un membre en son sein mais ne faisant pas partie du bureau.

DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES

Article 25 – L’assistance juridique entraînant des honoraires d’avocat ou autres n’est accordée qu’aux adhérents inscrits depuis plus de six mois et à jour de cotisations. Le C.S. décide, s’il y a lieu, d’accorder l’appui judiciaire et fixe la participation du syndicat aux frais de l’instance. Tout adhérent s’engage à respecter le code du travail et la législation en vigueur dans notre profession, faute de quoi, il ne pourra prétendre à cet appui judiciaire en cas de nécessité.

Article 26 – Tout secteur d’activité doit désigner parmi ses membres, ses délégués conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables. Ils doivent saisir le C.S. de tout fait ou incident qui mettrait en question l’intérêt de la profession.

Article 27 – Il est interdit à tout adhérent et à tout groupe d’adhérents de faire aucune démarche, de prendre aucune mesure générale; le C. S. a seul qualité pour pouvoir engager une telle action.

Article 28 – Les statuts sont révisables et perfectibles par l’Assemblée Générale.

DISSOLUTION

Article 29 – En cas de dissolution, les biens du SAMNA seront dévolus à une œuvre de protection de l’enfance.