La semaine dernière, deux décrets et un arrêté attendus depuis plusieurs semaines ont été publiés au Journal Officiel, et ils sont extrêmement défavorables aux intermittents. (Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020, Arrêté du 16 avril 2020, Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020.)

Évidemment, les choses peuvent (et doivent !) encore changer, mais à l’heure actuelle, dans l’attente des circulaires d’application Pôle Emploi, la situation est la suivante :

• Pour celles et ceux dont la date anniversaire se situe entre le 12 mars et le 31 mai 2020, celle-ci est automatiquement repoussée au 31 mai, et les droits maintenus pendant cette période.
  
• Pour les autres, la date anniversaire n’est pas modifiée, ce qui est complètement inacceptable, et crée une grande inégalité entre les salarié·e·s.
  
• La période de référence utilisée pour une étude de droits a été fixée à un an plus 91 jours, soit environ 15 mois en tout. Donc, lors d’un renouvellement, Pôle Emploi revient 15 mois en arrière depuis le dernier contrat pour chercher les 507 heures.

Mais un contrat donné ne peut être utilisé qu’une seule fois pour ouvrir des droits.  Donc pour tous les renouvellements, cette mesure ne sert à rien. Ou alors il faut passer trois mois sans indemnisation, ce qui est inacceptable. Elle n’est même pas utile aux primo-entrants, puisque l’interprétation Pôle Emploi du décret, précisée dans la dernière réponse de cette page, est que :

Dans votre situation, vos 507 heures seront recherchées dans un délai de 12 mois, auquel est ajoutée la période du 1er mars au 15 mai. Dès lors que dans la période des 12 mois se situe la période de confinement, l’allongement de la période de recherche d’affiliation s’applique.

Pôle Emploi, réponse à la question : « Je fais ma première demande d’ouverture de droits spectacle sur une fin de contrat du 15 mai 2020. La recherche des 507h se fera-t-elle sur 12 mois ou plus ? »

• Attention, les dates anniversaires sont toujours glissantes !  Exemple : quelqu’un dont dernier contrat de travail est le 27 février, la date anniversaire est le 31 mai, et qui n’a pas travaillé du tout pendant le confinement. Même si cette personne a fait ses 507 heures, la date anniversaire va glisser jusqu’au 27 février, et les droits seront ouverts jusqu’au 27 février 2021 seulement !  Donc, ça va être très compliqué pour le dossier suivant.
  
• La mise en place de l’activité partielle (ou chômage partiel) pour les dates annulées est possible en théorie, mais difficile en pratique. Il faut convaincre son employeur de faire les démarches. De plus, ce n’est pas entièrement gratuit pour l’employeur, car la cotisation congés payés de 15,4% (plus éventuellement la mutuelle) reste à sa charge. Malgré tout, ce n’est pas totalement sans intérêt, puisque la·le salarié·e récupère une indemnité de 70% du salaire brut prévu, soit 82% du salaire net, ainsi que 7h par journée, qui seront comptabilisées dans son prochain dossier.
  
• L’utilisation de l’activité partielle avec le GUSO est possible… en théorie, car la démarche ne peut pas encore être menée à bien, le site du GUSO n’étant pas à jour. (Edit du 21/04/2020 : nous avons appris hier soir que l’ASP et le GUSO n’ont pas réussi à se mettre d’accord pour proposer une solution. Il n’y aura donc pas de possibilité pour utiliser l’activité partielle avec le GUSO, finalement.)

En l’état, ces mesures exceptionnelles n’ont d’exceptionnelles que le nom : elles n’apportent aucune véritable solution à la majorité des intermittent·e·s et ne sécurisent aucunement l’avenir très incertain des musiciennes et musiciens du pays.

Si nous nous en tenons à ça, nous pouvons craindre qu’une grande majorité des intermittents perdra ses droits dans l’année qui vient. Ça va être un véritable massacre.

Il ne faut pas désespérer toutefois, les militants du SNAM et des autres syndicats d’artistes et techniciens travaillent comme des furieux en ce moment pour essayer de faire bouger les choses.

Vous souhaitez informer votre entourage ? Soutenir le syndicat ? N’hésitez pas à communiquer ces informations autour de vous et si ce n’est pas déjà fait, syndiquez-vous ! Le SAMNA et le SNAM-CGT fonctionnent grâce aux cotisations de leurs adhérents.

Pour le bureau du SAMNA-CGT,

Jérôme Masco et Timo Metzemakers